Conditions générales de vente
ARTICLE 1/ OBJET ET IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet https://www.breier-sports.com et d’autre part la société BREIER La Compagnie des Palmes, au capital du 80 000 euros dont le siège est situé à Vannes (56000), immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 434 606 612.
TVA intracommunautaire FR 71 434 606 612
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
ARTICLE 2/ COMMANDE
Le CLIENT peut acheter via le site https://www.breier-sports.com
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.breier-sports.com à la date de la passation de la commande.
La commande s’effectue selon la procédure suivante :
Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ». Afin de choisir son produit, le CLIENT doit sélectionner le cas échéant plusieurs options.
Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « commander ».
Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « commander » qui le redirigera vers la page « finaliser ma commande ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
Sur la page « finaliser ma commande », le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « payer ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT
Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition.
ARTICLE 3/ DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. BREIER La Compagnie des Palmes s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des matières premières, composants et produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), BREIER La Compagnie des Palmes s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. La commande sera alors automatiquement annulée et le CLIENT remboursé
ARTICLE 4/ PRIX ET FACTURES
Les prix présentés sur le site sont en euros et s’entendent :
• TTC (Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de port, c'est-à- dire incluant la TVA française) pour les CLIENTS ayant renseigné une adresse de livraison en Union Européenne à l’exclusion des DOM TOM
• HT (Hors Taxes, hors participation aux frais de port) pour les CLIENTS ayant renseigné une adresse de livraison située hors de l'Union Européenne ou dans les DOM TOM
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de BREIER La Compagnie des Palmes jusqu’à complet encaissement du prix.
Le prix sera payable en totalité en une seule fois.
Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Tableau de bord » ou « Vos commandes » du compte CLIENT.
ARTICLE 5/ LIVRAISON
5.1. Zones de livraison
BREIER La Compagnie des Palmes livre les colis partout en France métropolitaine, en zone Euro et dans le monde.
5.2. Délais de livraison
BREIER La Compagnie des Palmes traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), Le produit acheté par le client sera expédié sous environ 3 semaines à dater de la commande. Les délais d’expédition sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de nos délais habituels pour la fourniture des matières premières et composants.
BREIER La Compagnie des Palmes fera le nécessaire pour livrer le client le plus rapidement possible, néanmoins les délais peuvent varier en cas de :
- rupture de stocks de matériaux (le client sera informé)
- problème lors de la confection de la paire (le client sera informé)
- congés : au mois d'août et au mois de Décembre, la production BREIER La Compagnie des Palmes est ralentie.
- cas de force majeure
Nous prenons bien sûr en compte toutes les dates de réception souhaitées, indiquées en commentaire de commande, sous réserve de faisabilité.
A certaines périodes, le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
En cas de retard de livraison pour des cas de force majeure, ou des soucis inhérents à la production unitaire (rupture de stocks de matériaux ou problème lors de la confection), le client ne saura tenir BREIER La Compagnie des Palmes responsable. BREIER La Compagnie des Palmes incite sa clientèle à faire réaliser leurs palmes personnalisées bien à l'avance.
Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.
5.3. Modes de livraison
So Colissimo – domicile
Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.
Le CLIENT sera informé, par email, 24h avant la livraison de son colis.
So Colissimo – point relais
- Relai Pickup
Livraison dans l’une des 7500 consignes pickup station 7j/7 et 24h/24
- Bureau de poste
Livraison dans l’un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix en France
Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables.
Passé ce délai, son colis sera retourné à l'expéditeur.
Si le client souhaite venir prendre sa commande à l’atelier, le client doit l'indiquer dans les les options de livraison.
Une fois le produit remis, le client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert.
Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.
En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s'adresser à BREIER La Compagnie des Palmes via l’adresse [email protected]
5.4. Frais de livraison
Les frais d'expédition sont TTC ou HT suivant l’adresse de livraison. BREIER La Compagnie des Palmes s’assure du tarif le plus juste.
ARTICLE 6/ PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le règlement de des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou par virement.
Le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de https://www.breier-sports.com.
De plus, conformément à la loi, les mineurs voulant effectuer un achat sur le site https://www.breier-sports.com doivent être autorisés et accompagnés d’un parent.
La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.
BREIER La Compagnie des Palmes met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.breier-sports.com. A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.
ARTICLE 7/ DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, les produits BREIER La Compagnie des Palmes étant fabriqués à la demande du client, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer.
ARTICLE 8/ RETOUR ET REMBOURSEMENT
8.1 Délai d’exécution
Si le client constate un défaut de fabrication, il dispose de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception pour les retourner.
8.2 Conditions de retour
Toute demande de retour doit être réalisée par email via l’adresse [email protected] , en précisant : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner.
Si le produit est reconnu défectueux, Le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L'étiquette permet de ne payer aucun frais de retour.
Le client avant tout renvoi doit contacter le service après-vente de BREIER La Compagnie des Palmes : [email protected]. Si le produit n’est pas défectueux, les frais de port retour sont à la charge du client, quelle qu'en soit la raison. Le risque du port retour est supporté par le client, et n'engage en rien la responsabilité de BREIER La Compagnie des Palmes. BREIER La Compagnie des Palmes recommande à ses clients d'assurer leurs colis retour.
8.3 Etat des produits
Tous les produits retournés (palmes, vêtements, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture.
A réception du colis, BREIER La Compagnie des Palmes jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente Le retour du produit n'est possible que si le client joint au colis un courrier spécifiant les raisons du renvoi.
Une fois le produit retourné réceptionné par BREIER La Compagnie des Palmes, qui accusera réception de la marchandise, le client peut soit bénéficier d'un remboursement (hors achat avec l'utilisation d'une carte cadeau), soit bénéficier d'un échange.
Dans le cas d'un remboursement :
Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par BREIER La Compagnie des Palmes.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité peut varier en fonction du type de carte bancaire utilisé par le client : Pour ce qui concerne les cartes à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque. En revanche, pour ce qui est des cartes à débit différé, le crédit se réalise dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte de dépôt.
Dans le cas d'un échange (ou refabrication) :
BREIER La Compagnie des Palmes s'engage à refabriquer à ses frais la voilure ou la palme défectueuse choisie par le client insatisfait
Toute paire de palme gagnée lors d'un concours, ne peut être ni retournée ni échangée.
Attention, les produits BREIER La Compagnie des Palmes achetés dans magasin ou un eshop partenaire ne pourront être retournés, ni pour un remboursement, ni pour une refabrication.
ARTICLE 9/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site BREIER La Compagnie des Palmes, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BREIER La Compagnie des Palmes.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société BREIER La Compagnie des Palmes, est strictement interdite.
ARTICLE 10/ RESPONSABILITÉ
La société BREIER La Compagnie des Palmes n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société BREIER La Compagnie des Palmes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société BREIER La Compagnie des Palmes ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
ARTICLE 11/ GARANTIES LÉGALES
11.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été utilisé dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien indiqués sur notre site ont été suivis.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes
Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à BREIER La Compagnie des Palmes, Service Clients 23 rue Dupuy de Lôme VANNES 56000. Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via l’adresse [email protected]
ARTICLE 12/ DONNÉES PERSONNELLES
Cadre réglementaire
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), BREIER La Compagnie des Palmes traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.
Responsable de traitement et DPO
Le responsable de traitement est BREIER La Compagnie des Palmes 23, rue Dupuy de Lôme VANNES 56 000,
Type de données collectées
Les données Client collectées par BREIER La Compagnie des Palmes dont le siège est situé 23, rue Dupuy de Lôme VANNES 56 000 peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone, pointure et éventuellement mesures de pieds. BREIER La Compagnie des Palmes dont le siège est situé 23, rue Dupuy de Lôme VANNES 56 000 se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.breier-sports.com.
Concernant les données de mineurs, BREIER La Compagnie des Palmes s’engage à ne pas créer de compte client pour une personne âgée de moins de 16 ans sur le site www.breier-sports.com.
Finalités des traitements
Ces données Client sont collectées dans le cadre des activités de BREIER La Compagnie des Palmes de vente de palmes, bagagerie, accessoires et vêtements, et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de fidélisation.
Destinataires
Les destinataires des données sont le service clients de BREIER La Compagnie des Palmes, ainsi qu’un prestataire de paiement (Stripe), la société assurant la maintenance du système (ID interactive), l’hébergeur du site www.breier-sports.com. et nos prestataires de transport (La Poste) pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.
Conservation
Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
BREIER La Compagnie des Palmes s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 8 ans suivant le dernier achat.
Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Droits de la personne concernée
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à BREIER La Compagnie des Palmes dont le siège est situé 23, rue Dupuy de Lôme VANNES 56 000 et à [email protected].
D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.breier-sports.com.
Enfin, tout Client a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.
Licéité des traitements
La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site www.breier-sports.com, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par BREIER La Compagnie des Palmes peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).
ARTICLE 13/ DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, BREIER La Compagnie des Palmes et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
ARTICLE 14/ DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société BREIER La Compagnie des Palmes.
ARTICLE 15/ LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, BREIER La Compagnie des Palmes et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie : ● soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT ● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 16/ PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BREIER La Compagnie des Palmes et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 17/ SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute demande et question, le service client BREIER est à votre disposition :
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 10H00 à 17H00 au 00 33 (0)297444848
- Par email : [email protected]
- Par courrier à BREIER La Compagnie des Palmes dont le siège est situé 23, rue Dupuy de Lôme 56 000 VANNES .